Conditions d’utilisation de l’annuaire AGIR-FE

Les présentes conditions générales d’utilisation (ci-après « CGU ») sont éditées au 11 septembre 2020 et concernent l’utilisation de l’annuaire AGIR-FE.

Les présentes CGU sont proposées par l’association AGIR-FE, dont le siège social se situe 6, route Nationale 55160 Pintheville, France. 

AGIR-FE est propriétaire et éditeur du site internet www.agir-fe.com (ci-après « le Site »). 

L’accès au Site est réservé aux utilisateurs majeurs ou disposant de l’autorisation de leur tuteur légal d’utiliser le site (ci-après le visiteur » ou le « l’annonceur »).

 1- DÉFINITIONS

  • Site : le Site désigne le site Internet https://agir-fe.com/.
  • Propriétaire : le Propriétaire désigne l’association AGIR POUR LES FRANÇAIS DE L’ÉTRANGER dénommée par son nom court AGIR-FE
  • Visiteur : le Visiteur est toute personne qui utilise l’annuaire AGIR-FE sur le site AGIR-FE.
  • Annonceur : le terme « annonceur » désigne toute entité professionnelle ou associative présente dans une page de l’annuaire AGIR-FE.
  • Fiche : le terme « fiche » désigne l’ensemble des éléments et données.

2- OBJET

 Les présentes conditions générales d’utilisation de l’annuaire ont pour objet de définir les droits et obligations des visiteurs lors de l’utilisation de l’annuaire AGIR-FE.

Le propriétaire AGIR-FE propose un service d’annuaire et de mise en relation entre des professionnels et des particuliers.

3- APPLICABILITÉ DES CGU

L’utilisation de l’annuaire AGIR-FE est soumise à la connaissance, la compréhension et à l’acceptation par le visiteur des présentes CGU. Si le visiteur n’est pas en accord avec tout ou partie des présentes CGU, il lui est demandé de renoncer à utiliser l’annuaire AGFIR-FE.

Le propriétaire est libre de modifier les fonctionnalités de l’annuaire et les présentes CGU à tout moment mais la version applicable au visiteur et à l’annonceur sera celle en vigueur lors de son utilisation de l’annuaire AGIR-FE.

 

Le visiteur est invité à consulter régulièrement les CGU, accessibles en permanence depuis un lien en bas du site AGIR-FE.

 

Si une ou plusieurs stipulations des CGU sont tenues pour illégales ou inapplicables ou considérées comme telles en application d’une loi, d’un règlement ou d’une décision de justice devenue définitive, elles seront réputées non écrites et les autres stipulations demeureront en vigueur.

 

 

 

4- SERVICES PROPOSÉS SUR LE SITE AGIR-FE https://agir-fe.com/.

 

Les fonctionnalités accessibles aux annonceurs ainsi qu’aux visiteurs sont les suivantes :

 

  •    Consultation de l’ensemble de l’annuaire AGIR-FE.

 

Le site permet à tout visiteur de :

 

 

Lorsque le visiteur prend contact avec un annonceur référencé sur le site AGIR-FE https://agir-fe.com/., le rapport contractuel entre le propriétaire et le visiteur est limité à une simple prestation de mise en relation.  

 

Ainsi, le suivi des prises de contact par l’annonceur est laissé à son entière discrétion et le propriétaire ne saurait garantir au visiteur une réponse de la part de l’annonceur.

 

 

 

5- CRÉATION DE COMPTE

 

Pour pouvoir consulter, le visiteur est invité à créer un compte en remplissant un certain nombre d’informations personnelles obligatoires à partir de son espace « utilisateur ».

 

Dans l’hypothèse où le visiteur fournirait des données d’inscription inexactes ou obsolètes, le propriétaire sera en droit de suspendre temporairement ou de supprimer définitivement son compte.

 

Il est de la responsabilité des utilisateurs de maintenir confidentiels les accès associés à la création de leur compte sur le site AGIR-FEhttps://agir-fe.com/.. Le propriétaire ne peut être tenu pour responsable de toute perte ou dommage résultant de la négligence prouvée du visiteur à protéger ses identifiants de connexion et/ou les informations personnelles liées à son compte. Si le propriétaire a la moindre raison de penser qu’un visiteur à divulguer par voie de négligence ou par intention ses codes, il serait en droit de procéder à la clôture du compte du visiteur, et ce quelle que soit la nature du compte.

 

Le propriétaire ne dispose pas des moyens techniques de s’assurer de l’identité des personnes créant un compte sur le site AGIR-FEhttps://agir-fe.com/.. Si un visiteur a des raisons de penser qu’une personne utilise ses éléments d’identification ou son compte, il devra en informer immédiatement Le propriétaire.

 

Tout visiteur est par ailleurs invité à signaler au propriétaire un contenu qu’il considérerait comme abusif, à l’adresse suivante : asso.agirfe@gmail.com ou en utilisant le formulaire de contact disponible dans le menu du site https://agir-fe.com/.

6- OBLIGATIONS DES VISITEURS

 

Les visiteurs s’engagent à respecter les termes des présentes CGU et à utiliser l’annuaire AGIR-FE conformément aux dispositions des présentes.

 

Dans le cadre de l’utilisation de l’annuaire AGIR-FE, il est interdit à l’utilisateur de :

 

  •    Ouvrir plus d’un compte personnel de consultation, ouvrir un compte usurpant l’identité d’un tiers, et des contenus violant les droits de propriété intellectuelle de tiers, pour lesquels l’usurpateur ne dispose pas des autorisations nécessaires des ayants droit,
  •    Utiliser les fonctionnalités de l’annuaire AGIR-FE pour communiquer des contenus inappropriés (illégaux, portant atteinte à la dignité humaine, à caractère sexuels, diffamatoires, injurieux, racistes ou tout autre contenu pouvant engager la responsabilité civile ou pénale de la personne qui le publie),
  •    Utiliser le site AGIR-FE à des fins frauduleuses, illégales ou contraires à la destination normale de l’annuaire AGIR-FE.
  •    Utiliser des logiciels ou d’autres procédés automatisés afin d’accéder au site AGIR-FE, réaliser des indexations, explorer ou extraire les données contenues sur le site AGIR-FE https://agir-fe.com/..
  •    Publier des informations fausses, mensongères ou de nature à induire en erreur les Visiteurs.

 

Si, pour un quelconque motif, le Propriétaire considère que le visiteur ne respecte pas les présentes CGU, le Propriétaire peut à tout moment, et à son entière discrétion, supprimer ou suspendre son compte et son accès au site AGIR-FE https://agir-fe.com/ et prendre toutes les mesures légales à son encontre, étant précisé qu’aucune décision ne sera prise sans avoir laissé au visiteur un délai de préavis raisonnable pour remédier au manquement, sauf en cas de faute lourde du visiteur laissée à l’appréciation du Propriétaire.

 

 

7- RESPONSABILITÉ

 

Le Propriétaire est responsable envers les visiteurs de la bonne exécution des obligations résultant des présentes CGU. Le Propriétaire ne pourra être tenu pour responsable de toute inexécution des présentes CGU imputables au visiteur, à un tiers au présent contrat, ou à tout événement échappant à son contrôle et ne pouvant être raisonnablement prévu.

 

En sa qualité de simple intermédiaire, la responsabilité du Propriétaire ne pourra en tout état de cause être engagée au regard des informations communiquées, des communications et des actes réalisés par les annonceurs lors de l’utilisation du site AGIR-FE https://agir-fe.com/ou à la suite de la prestation de mise en relation fournie par le Propriétaire.

 

Le Propriétaire met tout en œuvre pour garantir un accès ininterrompu au site AGIR-FE mais ne pourra en aucun cas être reconnu comme responsable si, en cas d’indisponibilité liée à des opérations de maintenance, ou à la défaillance du réseau Internet ou pour toute autre raison indépendante de sa volonté, le visiteur ne peut accéder de façon temporaire au site AGIR-FE https://agir-fe.com/.

 

De même, si le propriétaire fait de son mieux dans la mise en place pour garantir la sécurité des informations et données stockées à partir du site AGIR-FE https://agir-fe.com/, elle ne peut garantir l’absence de tout risque d’intrusions, de piratages de données et de contamination par des virus informatiques lors de l’utilisation du site AGIR-FE https://agir-fe.com/. Il appartient donc au visiteur de prendre toutes les mesures nécessaires au maintien de la sécurité de ses données et à la protection de ses systèmes informatiques contre la contamination par des virus ou autres formes d’attaques pouvant éventuellement survenir lors de l’utilisation du site AGIR-FE https://agir-fe.com/.

 

 

 

8- PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

 

Le propriétaire demeure exclusivement propriétaire de l’ensemble des éléments qui composent l’annuaire tel qu’il est présenté et réalisé par lui. Il en va de même pour les éléments tels que textes, images, photographies, logos, codes informatiques, etc. qui sont protégés par des droits de propriété intellectuelle. Tous les droits qui ne sont pas expressément concédés au visiteur au titre des présentes CGU sont réservés au Propriétaire.

 

Toute extraction, reproduction, représentation, adaptation, modification, traduction, transformation, diffusion, intégration dans un autre matériel, décompilation, exploitation commerciale ou non de tout ou partie des éléments de l’annuaire AGI-RFE, ainsi que des données et bases de données pouvant être collectées et traitées par AGIR-FE, est strictement interdite.

 

Sous réserve du respect des présentes CGU, le propriétaire concède au visiteur un droit d’accès et de consultation de l’annuaire AGIR-FE et des éléments reproduits pour une utilisation personnelle, non commerciale et pour des finalités conformes à la destination normale du site AGIR-FE.

 

 

 

9- DONNÉES PERSONNELLES

 

Conformément à la loi du 6 janvier 1978 relative à l’informatique, aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée, le visiteur se voit informé que le Propriétaire procède à la collecte et au traitement de ses données personnelles afin de lui permettre d’utiliser l’annuaire AGIR-FE et d’être mis en relation avec les annonceurs référencés sur le site AGIR-FE https://agir-fe.com/.

 

Le visiteur dispose d’un droit d’opposition, d’accès, de rectification et de suppression sur les données personnelles le concernant, ainsi que d’un droit d’opposition pour motif légitime, qu’il peut exercer dans les conditions prévues par la loi en adressant un courriel à l’association AGIR-FE :             asso.agirfe@gmail.com ou en envoyant un courriel a l’association AGIR-FE via le formulaire de contact disponible sur le site https://agir-fe.com/.

 

Le traitement des données personnelles des visiteurs et la gestion des cookies par le propriétaire sont plus amplement détaillés au sein de la Politique de Confidentialité du site AGIR-FE.

 

 

 

10- MÉDIATION

 

Pour toute demande d’informations, de précisions ou pour toute réclamation, le visiteur peut contacter le propriétaire, afin de permettre à ce dernier de tenter de trouver une solution au problème.

 

Il est possible de contacter le propriétaire en envoyant un courrier électronique à l’adresse suivante : asso.agirfe@gmail.com

 

Le visiteur reconnaît toutefois que le propriétaire n’est en mesure de traiter que les réclamations liées à l’utilisation de l’annuaire AGIR-FE et à la prestation de mise en relation. Toute réclamation suite à une mise en relation avec un annonceur ou au regard des prestations fournies par un annonceur devra s’exercer directement auprès de ce dernier.

 

Le propriétaire se réserve le droit de demander tout justificatif d’identité permettant de vérifier l’authenticité d’une réclamation.

 

 

 

11- LIENS ET COOKIES

 

A-   Liens

 

L’annauire AGIR-FE peut compter des liens hypertextes vers des sites tiers. Les liens reproduits vers ces sites tiers n’impliquent aucune approbation de ces sites tiers par le propriétaire.

 

Le propriétaire n’exerce aucun contrôle sur les informations, produits et/ou services proposés par les tiers sur les sites susvisés et n’assumera par conséquent aucune responsabilité à cet égard.

 

B- Cookies

 

Le visiteur est informé que lors de ses visites sur le site AGIR-FE et l’annuaire AGIR-FE, un ou des cookies sont susceptibles de s’installer automatiquement sur son ordinateur par l’intermédiaire de son logiciel de navigation. Un cookie est un bloc de données qui ne permet pas d’identifier le visiteur, mais qui enregistre des informations relatives à la navigation de celui-ci sur le site AGIR-FE. Il contient plusieurs données qui sont stockées sur votre ordinateur dans un simple fichier texte auquel un serveur accède pour lire et enregistrer des informations.

 

Le paramétrage du logiciel de navigation permet d’informer de la présence de cookie et éventuellement, de la refuser de la manière décrite à l’adresse suivante : www.cnil.fr.

 

 

 

12- DROIT APPLICABLE ET ATTRIBUTION DE COMPÉTENCE

 

En cas de différend, le visiteur a la possibilité de recourir à une procédure de médiation conventionnelle ou tout autre mode alternatif de règlement des différends. La Commission européenne met à cet égard une plateforme en ligne de résolution des différends à laquelle le visiteur peut se référer ici : http://ec.europa.eu/consumers/odr/.

 

À défaut d’accord amiable ou obtenu à l’issue d’une médiation, les litiges seront soumis à la compétence non exclusive des juridictions de Bar-le-Duc en France. La présente clause ne saurait toutefois empêcher le visiteur agissant en qualité de consommateur de faire valoir ses droits dans l’une des juridictions territorialement compétentes en vertu du droit de procédure civile applicable ou dans la juridiction du lieu où il résidait lors de la conclusion du présent contrat.